Baisse de 20 % des crédits pour l’emploi, de 5 % pour l’agriculture, de 1,45 % pour le logement… Dans l’esprit du pacte de stabilité européen renforcé, le gouvernement programme d’ici à 2013 une baisse drastique des dépenses utiles.
Le tableau d’où nous tirons les informations concernant l’évolution des crédits de paiement des missions de l’État (hors dépenses de pensions) n’a évidemment rien de clandestin, cependant les responsables de la droite et les grands médias se gardent bien de le populariser. Il révèle que dans le prolongement de sa réforme des retraites, le pouvoir entend maintenant s’attaquer aux dépenses utiles du budget de l’État afin, dans l’esprit du pacte de stabilité renforcé décidé par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, que le déficit des comptes publics soit ramené de 7,7 % du PIB en 2010 et à 3 % en 2013. Les coupes programmées entre 2011 et 2013 dans le cadre de la loi de programmation triennale sont sans précédent.
Importants coups de rabot
Une série de dépenses vitales pour les Français, notamment les plus frappés par la crise, le chômage, la précarité, subissent des baisses nettes. Ainsi, la mission la plus touchée, celle concernant le travail et l’emploi, voit ses crédits de paiement passer de 11,37 milliards d’euros à 9,09 milliards, diminuant ainsi de plus de 2 milliards et de 20,05 %. Au sein de la mission, les crédits à l’accès et au retour à l’emploi d’un montant de 6,9 milliards d’euros en 2011 tomberaient à 4,4 milliards en 2013, chutant de 28,4 %.
D’autres missions pâtissent également d’importants coups de rabot. L’agriculture est privée de 5,21 % de ses crédits, l’écologie de 1,25 %,… Même celles dont les ressources stagnent ou progressent un peu n’échappent pas à l’épreuve. En effet, les montants et les évolutions indiqués ne tiennent pas compte de la hausse des prix. Selon le plan de stabilité de la France 2011-2013 transmis à la Commission de Bruxelles pour validation, qui a servi de cadre à cette programmation budgétaire, l’inflation pour ce qui concerne les consommations publiques devrait être de 1,5 % en 2011 et de 1,75 % pour chacune des deux années suivantes. C’est dire que le 0,83 % de diminution des crédits de paiement de l’enseignement scolaire programmé pour la période 2011-2013, qui devraient passer de 45,55 milliards d’euros en 2011 à 45,17 milliards en 2013, sont en réalité, si l’on tient compte de la hausse des prix, plutôt proches de – 3 % ou – 4 %. Cela vaut évidemment pour d’autres missions telles la culture ou la santé dont les crédits de paiement sont gelés en valeur respectivement autour de 2,52 milliards et de 1,22 milliard. Dans les faits, les ressources de ces missions vont baisser, érodées par la montée des prix. Il en est ainsi également pour ce qui concerne les crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur qui devraient passer de 23,7 à 24,03 milliards durant la période, avec donc une majoration de 600 millions et de 1,39 %. Eux aussi vont subir l’érosion des prix.
Hausses en trompe-l’œil
Il est à noter que certaines hausses sont en trompe-l’œil. Il en est ainsi pour ce qui concerne les crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Formellement, ils devraient progresser de 12,2 % entre 2011 et 2013, en réalité, cette hausse s’explique par l’intégration au sein de la mission des dépenses liées à la préparation de l’Euro de football qui doit avoir lieu en France en 2016.
Cet exercice a cependant un caractère abstrait qui tient aux caractéristiques de la programmation budgétaire. Les crédits de paiement, dans le vocabulaire administratif, ne constituent que « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement » accordées par la loi des finances votée par le Parlement. Autrement dit, il s’agit d’un plafond qui, comme tout plafond, peut ne pas être atteint.
Le risque est d’autant plus grand que ces prévisions sont établies en fonction d’estimations de recettes budgétaires. Celles-ci sont dépendantes de deux facteurs : la croissance de la richesse créée, le niveau des prélèvements fiscaux. Or, là également, le bât blesse. Le gouvernement, en effet, a prévu un taux de croissance de l’économie française de 2 % en 2011 et de 2,5 % en 2012 et 2013. Or la plupart des économistes et des instituts doutent de la fiabilité de ces projections. Même les membres de la commission des Finances du Sénat en doutent au point qu’ils ont réclamé et obtenu du gouvernement la réalisation d’un scénario bis établi sur la base d’une croissance annuelle de seulement 2 %. Ce nouveau cadrage suppose évidemment une révision à la baisse des dépenses budgétaires afin de maintenir le cap d’un retour à un déficit public de 3 % en 2013.
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