La proposition de directive dite « permis unique » avait été rejetée par la commission emploi du Parlement européen puis par le Parlement européen lui-même durant sa session du mois de décembre dernier. Cette directive est d’une extrême gravité. Il s’agit d’élargir le principe de la fameuse directive Bolkestein dont je rappelle qu’elle instituait le principe dit « du pays d’origine ». Cela induisait des différences de traitement pour les salaires, les conditions et le temps de travail, entre travailleurs de l’Union européenne puisque c’est le droit du pays d’origine qui s’appliquait toujours en cas de prestation de service de travailleurs d’un pays exerçant leur métier dans un autre pays.
Le projet « permis unique » vise à élargir ces différences applicables au niveau européen mais aussi aux pays extérieurs à l’Union européenne. C’est donc le principe de la concurrence à outrance pour le moins-disant social au service des employeurs. Toutes les organisations syndicales françaises m’ont écrit pour me faire part de leur opposition à cette directive. La Confédération européenne des syndicats a fait de même. J’ai donc bataillé avec mes collègues du groupe de la Gauche Unitaire Européenne mais aussi avec celles et ceux des autres forces progressistes françaises contre ce texte.
Finalement, il avait été rejeté mais voilà que la commission et la députée UMP Mme Véronique Mathieu ont tenté jusqu’à hier midi de le passer en force. En effet, ce texte relève à la fois des commissions emploi et affaires sociales du Parlement européen et de celle des libertés civiles et juridiques. Or, cette dernière commission l’a validé ces derniers jours sans reconsulter la commission emploi. C’est ainsi que cette proposition allait être soumise au vote du Parlement ce mercredi 16 février à 13 h. Après de multiples protestations, les services juridiques du Parlement et la commission des affaires constitutionnelles ont dû convenir que ce texte ne pouvait pas être soumis au vote aujourd’hui sans l’avis de la commission emploi. Nous venons donc de rejeter ce coup de force contre les travailleurs européens et ceux d’autres pays extérieurs à l’Union européenne.
Nous allons donc gagner un mois, car ce texte risque d’être soumis au vote à la session du parlement du mois de mars. Ce mois doit être mis à profit par les syndicats, les associations, les forces de gauche de toute l’Union européenne et par les travailleurs pour se faire entendre auprès de leurs parlementaires européens et des gouvernements afin de repousser définitivement ce projet.
Au contraire, tous ensemble, défendons le progrès social, l’égalité sociale de tous les salariés et de meilleurs droits sociaux.
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