Tous les ans à l’automne, la loi de finances arrive en discussion au Parlement. Elle sera votée avant la fin de l’année. Son rôle est essentiel en matière d’inégalités : c’est cette loi qui détermine l’affectation des dépenses et fixe le niveau des recettes de l’Etat pour l’an prochain. Au même moment avec quelques semaines de décalage, les parlementaires discuteront du « projet de loi de financement de la sécurité sociale », qui présente les recettes et dépenses des régimes obligatoires de base (assurance maladie, retraite, allocations familiales).
Pas moins de 750 milliards de dépenses et 700 milliards de recettes sont en jeu. Bien sûr, on ne remet pas tout à plat chaque année, mais les décisions, qui seront prises dans les mois qui viennent, portent sur plusieurs milliards d’euros.
Depuis 10 ans maintenant, la politique fiscale – quelles que soient les majorités politiques – a consisté, au fil des lois de finances, en grande partie à réduire l’imposition des plus aisés et à limiter au maximum la progression des dépenses. Mais les impôts et les prestations sociales jouent toujours un rôle essentiel dans la réduction des inégalités de niveaux de vie. Avant redistribution, le niveau de vie des 20 % les plus aisés est au minimum 6,9 fois plus élevé que celui des 20 % les plus modestes, mais il l’est de 3,8 fois plus après impôts et prestations sociales.
Les prestations sociales réduisent davantage les inégalités de revenus que les impôts.
En prenant en compte l’ensemble de la distribution des revenus, les prestations sociales expliquent 32 % de la réduction de l’écart entre les plus riches et les plus pauvres, alors que les impôts directs n’en représentent que 17 %. Tandis que les prestations sont concentrées sur les bas revenus – la plupart sont sous conditions de ressources –, les impôts directs touchent une proportion beaucoup plus large des contribuables. Les impôts qui corrigent le plus les inégalités sont dits « progressifs », parce que le taux d’imposition augmente progressivement avec la ressource taxée (c’est le cas de l’impôt sur le revenu notamment). Mais ils ne représentent plus grand-chose aujourd’hui : l’impôt sur le revenu ne représente plus que 7 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). A l’opposé, les allocations logement ou chômage et les minima sociaux notamment jouent un rôle de plus en plus grand.
les prestations en nature des services publics ont un effet redistributif massif.
Les services publics de santé, d’éducation et de logement fournissent des prestations en nature gratuites ou subventionnées. Leur rôle dans la réduction des inégalités est central : le montant global de ces services est bien plus important que les prestations monétaires. Au total, ils expliquent 70 % de la réduction de l’écart de revenus entre les plus riches et les plus pauvres. C’est ce qui explique qu’ils ont davantage d’impact sur la redistribution des revenus. Si on prend en compte la valeur en nature de ces services publics, le rapport entre les 20 % les plus aisés et les 20 % les plus pauvres passe de 3,8 à 2,6. Il faut noter que ces données ne mesurent que l’effet sur les revenus de ces services publics. L’école gratuite, les logements sociaux ou les remboursements de soins ne se limitent pas à redistribuer de la richesse, ils permettent également de réduire les inégalités sociales d’accès aux soins ou au logement et d’accroître la mobilité sociale.
En revanche, les impôts dits « indirects » comme la TVA sur la consommation ou la taxe sur l’essence (TIPP) accroissent les inégalités relatives de revenus : si on en tient compte, le rapport remonte à 2,6. Certes, les plus aisés consomment plus et donc paient, globalement, plus d’impôts indirects que les autres. Mais, rapporté à leur revenu, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que paient les plus pauvres. L’explication tient au niveau de l’épargne : alors que les plus pauvres consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus riches en épargnent un tiers (voir graphique). Les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction du revenu des plus aisés.
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Pour en savoir plus, consultez les études de l’Insee :
Les mécanismes de réduction des inégalités de revenus en 2008 France, portrait social - édition 2009
Les services publics de santé, éducation et logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie France, portrait social - édition 2008
Les mécanismes de réduction des inégalités de revenus en 2008 France, portrait social - édition 2009 Les services publics de santé, éducation et logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie France, portrait social - édition 2008http://www.inegalites.fr/spip.php?article1312
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