La Commission européenne démantèle en douce la santé publique

Sous couvert de faire avancer les « Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers », la directive adoptée le 23 avril par le Parlement européen est en réalité un retour par la porte de derrière de la tristement célèbre « directive Bolkestein » sur la libéralisation des services marchands. L’enjeu est clair : la Commission européenne, par la voix de la Commissaire à la santé, Andrulla Vassilliou, veut établir un « véritable marché unique de la santé », ce qui signifie une privatisation de notre système de protection sociale, garantie par le programme du Conseil National de la Résistance et la Constitution.

Avec cette directive, la Commission européenne entendait d’abord transférer l’édiction des normes des soins aux institutions européennes, alors qu’elles relèvent exclusivement du droit des nations à édicter leur propre politique de santé. Mais chez nous l’opposition du Sénat, de l’Assemblée nationale et des eurodéputés du groupe Gauche Unitaire Européenne (GUE) a permis de modifier la directive avant son approbation par 297 voix contre 120 (et 152 abstentions, en grande partie du Parti socialiste européen).

Toutefois la GUE a voté contre pour une raison simple : la directive se base explicitement et exclusivement sur l’article 95 du Traité sur l’Union Européenne portant sur « l’harmonisation du marché intérieur » plutôt que sur l’article 152 qui traite de la santé publique ! Comme l’a dit l’eurodéputée néerlandaise Kartika Liotard, « les systèmes de soins de santé nationaux devront maintenant se plier aux forces du marché intérieur ». En gros la concurrence entre l’hôpital public et les cliniques privées pour s’accaparer les meilleurs clients.

La ministre belge de la Santé, Laurette Onkelinx, au contraire de Roselyne Bachelot et de sa réforme de l’Hôpital-entreprise, a vivement dénoncé cette directive : « L’adoption d’une telle directive aurait pour conséquence l’incapacité pour chaque Etat membre de planifier l’offre de soins sur son territoire. On pourrait ainsi voir apparaître, là où elles n’existent pas, des files d’attente pour tel ou tel examen, telle ou telle intervention chirurgicale. En outre, une véritable médecine à deux vitesses risquerait de s’installer en Europe, sous l’effet d’assureurs privés spécialisés dans la couverture de patients transfrontaliers, dont des pourvoyeurs de soins pourraient choisir de privilégier la patientèle. En permettant de tels flux incontrôlés de patients, la proposition de Directive risque de pénaliser l’Etat membre planifiant le plus soigneusement ses soins de santé, au profit d’un autre qui choisit de désinvestir dans l’infrastructure de soins et « exporte » ses patients au-delà de ses frontières. Elle risque par conséquence de pénaliser l’assuré national qui pourrait se voir préférer le patient d’un autre pays acceptant de payer plus cher et rubis sur ongle les soins reçus chez nous. »

Au-delà de l’idéologie libérale de la Commission européenne de vouloir privatiser un service équivalant à 140 milliards d’euros par an, cet abandon des droits fondamentaux garantis par nos constitutions est en réalité une véritable politique de dépopulation, admettant que l’on ne peut vivre bien et tous, et donc que le meilleur du progrès humain doit être réservé à une élite.

Nouvelle Solidarité - 20 mai 2009