La compagnie pharmaceutique suisse Novartis a l'intention d'intenter un nouveau procès devant la Cour Suprême indienne - un recours qui inquiète MSF dans la mesure où les dispositions prévues dans la loi indienne sur les brevets ont prouvé leur efficacité en sécurisant l'accès aux médicaments pour de nombreux patients, notamment ceux des pays en voie de développement.
« Novartis attaque encore une fois une disposition essentielle à la sauvegarde de la santé publique en Inde, pays connu pour être "la pharmacie" des pays en voie développement », explique Michelle Childs, Directrice à la Campagne d'Accès aux Médicaments Essentiels de MSF.
« Après avoir perdu leur précédente bataille pour retirer la section 3(d) de la loi indienne sur les brevets, ils utilisent maintenant une nouvelle tactique pour l'affaiblir. Et s'ils y parviennent, cela pourrait avoir des conséquences sur le système d'approvisionnement de la santé publique, lequel a déjà démontré son importance en sécurisant un accès aux médicaments pour des milliers de patients. »
La première tentative de Novartis pour faire retirer la section 3(d) de l'India's Patents Act voté en 1970, avait été rejetée en août 2007 par la Haute Cour de Madras. Dans la loi indienne sur les brevets, la section 3(d) interdit en effet certaines pratiques des compagnies pharmaceutiques qui tentent d'étendre leurs brevets pour une nouvelle période de 20 ans, en opérant des changements mineurs sur des molécules existantes. Cela empêche ainsi de produire des médicaments génériques à un prix abordable.
La section 3(d) de la loi indienne sur les brevets prévoit que de nouvelles formes et utilisations des molécules existantes ne peuvent pas faire l'objet de brevets, sauf si la compagnie est en mesure de démontrer qu'il s'agit d'une réelle innovation thérapeutique et que l'efficacité en est amélioré.
En juin 2009, l'Indian Intellectual Property Appellate Board a considéré Novartis incapable d'amener les preuves d'une amélioration de l'efficacité de l'imatinib mesylate, une molécule - connue sous son nom commercial Glivec - à laquelle le fabricant avait ajouté un sel.
Novartis conteste aujourd'hui la notion d' "efficacité" et veut déposer sa requête devant les instances juridiques indiennes et les sociétés gestionnaires des brevets. Avec ce procès se joue l'interprétation qui sera faite de la section 3(d).
« Cette nouvelle affaire nous inquiète, constate Loon Gangte du Delhi Network of Positive People. Nous avons pu éviter qu'un certain nombre de brevets soient octroyés sur des médicaments essentiels du traitement du VIH/Sida, notamment en se basant sur l'existence de cette section 3(d). Par exemple, le brevet sur la nevirapine en sirop utilisé pour traiter les enfants infectés par le virus a été rejeté sur la base de la section 3(d). Ce fut une réelle victoire. »
Novartis a annoncé qu'il déposerait une requête devant la Cour Suprême Indienne. A celle-ci revient maintenant le droit de considérer cette demande opportune ou non.
Medecins sans Frontieres - 09.09.09
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