Le Conseil européen a décidé hier de renforcer le pacte de stabilité : les budgets devront être visés par Bruxelles avant de passer devant les Parlements nationaux. Le traité de Lisbonne sera modifié pour pérenniser le Fonds de stabilisation.
Un nouveau serrage de vis contre les Européens. Voilà ce qui ressort du Conseil européen qui s’est tenu jeudi et vendredi à Bruxelles. Les chefs d’État et de gouvernement se sont alignés sur la proposition formulée le 18 octobre à Deauville par la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy : un changement minime des traités.
Pour quoi faire ? La déclaration franco-allemande consistait en deux points. Le premier, la suspension des droits de vote pour les pays ne respectant pas les règles du pacte de stabilité, a été renvoyé aux calendes grecques. Le président du Conseil, Herman Van Rompuy, est chargé d’examiner la question. Divers dirigeants européens s’étaient élevés contre une telle perspective. Pour le moment, il n’y a qu’en cas d’atteinte aux droits de l’homme qu’une telle sanction peut être prise.
Sur le deuxième point de la proposition franco-allemande, les Vingt-Sept se sont pliés aux arguments d’Angela Merkel. Il s’agit de modifier le traité de Lisbonne afin de permettre au Fonds européen de stabilisation financière de perdurer au-delà de 2013. Car en cas de nouvelle crise, l’UE veut disposer d’un tel instrument, qui impose une cure d’austérité drastique aux États qui y ont recours. Ce mécanisme avait été instauré après le plan de sauvetage de la Grèce, pour venir en aide aux autres États européens endettés qui mettraient en danger la survie de l’euro. La chancelière a fait valoir que ce mécanisme risquait d’être invalidé par la Cour constitutionnelle allemande si les textes européens n’étaient pas modifiés.
Le fait du prince
Comme lors des précédentes ratifications, on s’achemine vers une mascarade de démocratie. Interrogé par la presse, Nicolas Sarkozy a dit « compter sur la créativité juridique » des fonctionnaires européens pour rédiger une proposition législative qui n’oblige pas à passer par l’option référendaire. C’est pourtant ce qui risque d’arriver en Irlande, où les citoyens ont dû voter à deux reprises pour les traités de Nice (2001 et 2002) et de Lisbonne (2008 et 2009).
La veille du Conseil, certains eurodéputés, y compris de droite critiquaient le choix d’une procédure de modification des traités qui les empêche d’avoir leur mot à dire.
Le social mis à l’écart
Pis, cette réunion a été l’occasion pour le Conseil européen de « renforcer le pacte de stabilité » : dicter aux États leur politique d’austérité. Au premier semestre de chaque année, les propositions de budgets nationaux seraient visées par les institutions européennes avant leur approbation par les parlements nationaux. Et des sanctions pourraient être prises contre des États même avant qu’ils ne dépassent les seuils de déficit maximum (3 % du PIB) et de dette maximale (60 % du PIB) !
C’est la même construction financière que celle qui a échoué que veulent poursuivre les Vingt-Sept. Celle d’un euro fort, à même d’attirer les capitaux étrangers. Et cela au prix d’une absence de solidarité. Pour remporter l’adhésion britannique, Paris et Berlin ont dû accepter pour 2011 que le budget européen bénéficie d’une augmentation de 2,91 %, loin des 6,2 % souhaités par le Parlement. La politique des régions, qui permet de transférer des fonds des zones les plus prospères vers celles plus en difficulté, risque d’être atteinte. Et les pays de l’Est seront les premiers à payer le prix.
Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les Vingt-Sept avaient poussé un « ouf » de soulagement, car cela mettait fin à dix ans de négociations sur les institutions européennes. Les voilà embarrassés par un nouveau processus qui ne prendra fin qu’en 2013. La Gauche unitaire européenne appelait hier à changer les traités, mais pour y inscrire une clause de progrès social.
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