Livia VELPRY
Le 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s’est invité dans le processus de réforme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, qui a déjà fait l’objet de multiples rapports et débats depuis la promulgation même de la loi actuelle du 27 juin 1990 (voir ici, ici et là). Il a en effet jugé que la possibilité de prolonger une hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà de 15 jours sans intervention d’un juge, prévue par la loi en vigueur, était contraire à la garantie constitutionnelle de sauvegarde de la liberté individuelle. Depuis plusieurs années, l’éventualité de soumettre à l’autorité judiciaire la décision d’hospitalisation sous contrainte est débattue en France, dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté mais également parce que c’est l'usage dans un grand nombre de pays européens. Dans le cas présent, cependant, la décision du Conseil Constitutionnel a surtout ravivé les discussions ouvertes par la diffusion il y a quelques mois d’un projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ». En effet, le législateur s’est vu signifier un délai de 8 mois pour mettre la loi en conformité et donc pour revoir son projet, dont la discussion au Parlement était initialement programmée pour l’automne 2010. C’est cette mise en conformité que visait la lettre rectificative adoptée en Conseil de Ministres le 26 janvier 2011, elle n’a cependant pas apaisé les débats.
Ce projet de loi, qui constitue une réponse attendue de longue date par les acteurs de la psychiatrie à leurs demandes de réforme de la loi actuelle régissant l’hospitalisation sous contrainte, a fait l’objet de très vives contestations. Il s’inscrit, de fait, dans la lignée des dispositions sécuritaires annoncées par le Président de la République dans son discours du 2 décembre 2008, par exemple en renforçant le pouvoir de décision administratif, notamment quant à la levée des mesures de soin sans consentement. Deux collectifs ont été particulièrement actifs et visibles pour dénoncer ce projet de loi et l’inscrire plus largement dans une « nuit sécuritaire » ou une « politique de la peur » (voir les sites des collectifs « Non à la Politique de la Peur » et des « 39 contre la nuit sécuritaire »).
Globalement, l’ensemble des acteurs dans le champ de la santé mentale s’accorde à mettre en cause un « souci sécuritaire » au détriment d’un « souci sanitaire », même si certaines réactions sont plus mitigées et suscitent des tensions entre professionnels par communiqués interposés (voir ici et ici). De fait, toute l’ambiguïté de ce projet de loi réside dans la définition de son objet. Visant à réformer les modalités d’intervention sous contrainte en psychiatrie, il ne constitue pas la réforme sanitaire de l’organisation de la psychiatrie publique que réclament les professionnels – et en faveur de laquelle Nicolas Sarkozy s’était engagé en janvier 2009. Pourtant, certaines mesures, dont tout particulièrement l’instauration de soins sans consentement qui seraient dispensés hors de l’hôpital, dans la communauté, constituent des modalités thérapeutiques inédites en France (mais existant, sous différentes formes, dans d’autres pays). On imagine mal comment elles pourraient être mises en place en dehors de toute réflexion sur la politique sanitaire d’ensemble. Le débat se poursuit donc sur un projet qui sera discuté à l’Assemblée Nationale en séance publique du 15 au 17 mars 2011.
Ce projet de loi, qui constitue une réponse attendue de longue date par les acteurs de la psychiatrie à leurs demandes de réforme de la loi actuelle régissant l’hospitalisation sous contrainte, a fait l’objet de très vives contestations. Il s’inscrit, de fait, dans la lignée des dispositions sécuritaires annoncées par le Président de la République dans son discours du 2 décembre 2008, par exemple en renforçant le pouvoir de décision administratif, notamment quant à la levée des mesures de soin sans consentement. Deux collectifs ont été particulièrement actifs et visibles pour dénoncer ce projet de loi et l’inscrire plus largement dans une « nuit sécuritaire » ou une « politique de la peur » (voir les sites des collectifs « Non à la Politique de la Peur » et des « 39 contre la nuit sécuritaire »).
Globalement, l’ensemble des acteurs dans le champ de la santé mentale s’accorde à mettre en cause un « souci sécuritaire » au détriment d’un « souci sanitaire », même si certaines réactions sont plus mitigées et suscitent des tensions entre professionnels par communiqués interposés (voir ici et ici). De fait, toute l’ambiguïté de ce projet de loi réside dans la définition de son objet. Visant à réformer les modalités d’intervention sous contrainte en psychiatrie, il ne constitue pas la réforme sanitaire de l’organisation de la psychiatrie publique que réclament les professionnels – et en faveur de laquelle Nicolas Sarkozy s’était engagé en janvier 2009. Pourtant, certaines mesures, dont tout particulièrement l’instauration de soins sans consentement qui seraient dispensés hors de l’hôpital, dans la communauté, constituent des modalités thérapeutiques inédites en France (mais existant, sous différentes formes, dans d’autres pays). On imagine mal comment elles pourraient être mises en place en dehors de toute réflexion sur la politique sanitaire d’ensemble. Le débat se poursuit donc sur un projet qui sera discuté à l’Assemblée Nationale en séance publique du 15 au 17 mars 2011.
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