Il a fallu que l’État se fasse par deux fois condamner par le Conseil d’État pour qu’il se décide à mettre en oeuvre l’aspect financier de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (dont l'article 27 institue un Fond national de financement de la protection de l'enfance). Au moment de son adoption, Philippe Bas, alors ministre délégué à la Famille, s’était engagé à ce que l’État et la CNAF dotent ce fonds de 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements, notamment les observatoires départementaux et les cellules de recueil de l’information préoccupante. Depuis 2007 : rien, sinon les 30 000 euros versés par la CNAF en 2007 comme prévu dans la loi. Et le 30 décembre 2009, le Conseil d’État condamnait l’État à verser au département de Saône-et-Loire la somme de 100 000 euros compensant la charge imputable à l’État depuis l’entrée en vigueur de la loi. La haute juridiction administrative donnait également injonction au Premier ministre « de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 ». Ce qui fut fait avec le décret du 17 mai 2010, dont le contenu ne correspond toutefois pas à la commande du législateur.
- Lire la suite de cette chronique de Jean-Luc Rongé.
- Voir le site du Journal du Droit des Jeunes.
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