La Défenseure des enfants critique l'utilisation des Centres éducatifs fermés

La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des Centres éducatifs fermés (CEF), sous l’angle de l’adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l’organisation de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine.
Si cette étude confirme l’intérêt de ce programme à bien des niveaux, elle soulève également de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ. En effet, le nombre de CEF est en augmentation progressive (40 en juillet 2010). En revanche, les autres structures de la PJJ et du secteur associatif habilité sont en baisse constante, tout comme le nombre d'enfants délinquants d’au moins 13 ans dont le juge des enfants est saisi. Or, la Défenseure des enfants a pu constater que le profil des adolescents confiés aux CEF ne correspondait pas forcément à celui de jeunes récidivistes ou multiréitérants puisque, sur le plan national, plus du quart (26 %) des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an. Ce pourcentage est de 42 % si on ajoute les adolescents n’ayant que deux condamnations à leur actif (qui sont majoritairement des condamnations à une mesure éducative et non à une peine).
Cette dérive tient à plusieurs causes parmi lesquelles l’absence d’autre solution alternative à l’incarcération, du fait des nombreuses fermetures d’établissements autres que les CEF, et la volonté de marquer symboliquement la gravité de l'acte par une réponse ferme et immédiate sans prendre en compte la réalité de la personnalité de l’adolescent, de son environnement et de son parcours. Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents qui se trouvent ainsi stigmatisés, étiquetés « délinquants difficiles » et se voient souvent fermer la porte des autres types d’établissements.
Lire le résumé et le rapport complet de la Défenseure des enfants.

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