10 545 réclamations ont été adressées à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) en 2009 d’après son rapport annuel 2009. L’origine ethnique arrive toujours en tête parmi les motifs invoqués (28,5 %) avec ensuite l’état de santé et le handicap (18,5 %). De même, c’est dans le domaine de l’emploi que les plaintes sont les plus courantes (48,5 %) dont un tiers concerne le secteur public qui ne représente pourtant qu’un cinquième de l’emploi total en France.
Parmi tous ces dossiers, seuls 950 cas ont été instruits par la Halde et 412 ont fait l’objet d’une délibération. Ses actions sont en fait en baisse depuis 2 ans. En 2007, l’organisme avait délibéré à 559 reprises. Ses campagnes de communication (10 % de son budget) et le formulaire de saisine sur internet ont fortement augmenté les flux de réclamations depuis sa création en 2005 où elle n’avait reçu que 1 410 plaintes. Mais peu d’entre elles sont recevables vis-à-vis du droit en vigueur qui ne cesse de se durcir.
Si la Halde permet de sensibiliser à l’ampleur des discriminations, ses pouvoirs demeurent insuffisants. Elle ne dispose pas de pouvoir de sanction et elle ne transmet aux tribunaux que de très rares cas. On remarque cependant que le nombre de dossiers soutenus devant les tribunaux progresse : 212 interventions ont été réalisées contre 64 en 2008, 12 dossiers ont été transmis au parquet, contre 3 en 2008. Quant à son pouvoir de médiation, il reste marginal avec 19 médiations et 8 transactions pénales en 2009.
NL
http://www.inegalites.fr/spip.php?page=la_breve&id_breve=670
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